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LÉGISLATION APPLICABLE. Ce Contrat est régi, interprété et exécuté conformément aux lois de l’État de Géorgie, aux États-Unis, sans tenir compte de ses contradictions avec les réglementations légales. La juridiction exclusive de tout litige non couvert par les termes de la clause d’arbitrage définie dans cet Accord ou ces Documents ne pourra être appliquée que dans les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État de Géorgie, aux États-Unis.


ARBITRAGE. À l'exception de réclamations ou litiges impliquant la propriété, la validité ou l'usage de marques commerciales ou de marques de service IHG, tout litige découlant de cet Accord ou des Documents (y compris toute affirmation que les clauses de cet Accord ou des Documents sont invalides, illicites ou autrement annulables ou nulles), demandant un dédommagement monétaire ou sous la forme de points IHG Rewards Club et/ou le remboursement d’honoraires d’avocat ou d’autres dommages, sera présenté pour arbitrage à l’American Arbitration Association (AAA). SCH se réserve le droit, dans le cadre d'une action en justice appropriée, d'obtenir des injonctions restrictives, des mesures injonctives temporaires ou préliminaires et/ou un jugement déclaratoire (autre que les déclarations portant sur le montant des dommages financiers) auprès d'un tribunal ou d’une juridiction compétente.

Les auditions d’arbitrage seront entendues par un arbitre indépendant qui peut être avocat ou juge à la retraite. L’arbitrage aura lieu à Atlanta, en Géorgie, et conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’AAA alors en vigueur. Toutes les questions soulevées dans le cadre du Federal Arbitration Act (9 U.S.C. 1, et seq.) seront régies par celui-ci et non pas par la législation étatique relative aux arbitrages.    SCH et vous renoncez à tout droit de recourir à d’autres processus de résolution disponibles pour régler ces litiges, tels qu’une action en justice ou une audition administrative. SCH et vous renoncez à tout droit à un procès avec jury pour ces litiges.  Les règles d’arbitrage diffèrent des règles applicables au tribunal. Il n’y a ni juge, ni jury, et la révision est limitée, mais un arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts, et doit respecter les mêmes restrictions indiquées dans le Contrat, comme le ferait un tribunal.

Pour sa décision, l'arbitre devra tenir compte de cet Accord et des Documents, et appliquer la législation en vigueur. Sa décision ne devra pas être contraire à ladite législation. L'arbitrage sera fait au cas par cas. Il ne pourra pas s'agir d'un arbitrage groupé, commun, représentatif, consolidé ou relatif à une catégorie entière. L'arbitre inclura dans sa sentence tout dédommagement qui lui semblera approprié en terme de dommages financiers (avec des intérêts sur les montants impayés à partir de la date d'échéance et au taux maximal autorisé par la loi), ainsi que les honoraires et coûts d'avocat. La sentence rendue par l'arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties, et tout tribunal compétent au regard de la sentence pourra rendre un jugement portant exécution forcée de la sentence. 


Confidentialité. Sauf dans la mesure imposée par la loi, l'ensemble du processus d'arbitrage (y compris, mais sans s'y limiter, les jugements, décisions ou ordres de l'arbitre) restera confidentiel et ne devra pas être révélé à toute autre personne que les parties liées par ce Contrat.


Contraintes temporelles. Toute action et réclamation découlant de ou liée à cet Accord ou aux Documents doivent être initiées dans un délai de un (1) an à partir du moment où les faits résultant en l'action ou la réclamation ont eu lieu. Passé cet intervalle, toute action ou réclamation sera impossible. La partie Contraintes temporelles ne s’applique pas aux résidents du New Jersey.

Renonciation au recours collectif.  Vous confirmez que vous ne déposerez pas ou ne participerez pas à un recours collectif contre SCH.  Vous confirmez que vous ne déposerez, ne rechercherez ou ne participerez pas à un arbitrage collectif contre SCH.


DISPOSITIONS DIVERSES. Ce Contrat constitue une affirmation de sincérité des parties vis-à-vis du domaine concerné par les présentes et remplace tous les contrats oraux et écrits précédents. Tout manquement ou retard de la part d’IHG pour exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ou pour faire respecter les conditions générales de ce Contrat sera considéré comme une renonciation à celles-ci. Si toute partie ou disposition de cet Accord est déclarée non valide, inapplicable ou nulle, le reste de l’Accord demeure valide et pleinement applicable. Les titres sont donnés uniquement à titre informatif et ne doivent pas être utilisés pour interpréter cet Accord.


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Date d’entrée en vigueur : 5 avril 2017