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  LÉGISLATION APPLICABLE. Ces Conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de l’État de Géorgie, aux États-Unis, nonobstant toute réglementation sur les conflits d’information. La juridiction exclusive de tout litige non couvert par les termes de la clause d’arbitrage définie dans cet Accord ou ces Documents ne pourra être appliquée que dans les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État de Géorgie, aux États-Unis.
  
  ARBITRAGE.Sauf en ce qui concerne toute réclamation ou tout litige impliquant la propriété, la validité ou l’utilisation de toute marque de commerce ou de service IHG, et dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige découlant de l’utilisation ou du fonctionnement de ce Site, des Conditions d’utilisation, des Documents ou de l’Accord, recherchant des dommages-intérêts pour réparation ou des frais d’avocats ou d’autres dommages-intérêts (« Couverture des réclamations ») seront soumis à l’arbitrage auprès de l’American Arbitration Association. SCH se réserve le droit, dans le cadre d’une action en justice appropriée, d’obtenir des injonctions restrictives, des mesures injonctives temporaires ou préliminaires et/ou un jugement déclaratoire (autre que les déclarations portant sur le montant des dommages financiers) auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente.
  Les auditions d’arbitrage seront entendues par un arbitre indépendant qui peut être avocat ou juge à la retraite. L’arbitrage aura lieu conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’AAA alors en vigueur. Toutes les questions soulevées dans le cadre du Federal Arbitration Act (9 U.S.C. 1, et seq.) seront régies par celui-ci et non pas par la législation étatique relative aux arbitrages. SCH et vous renoncez à tout droit de recourir à d’autres processus de résolution disponibles pour régler ces litiges, tels qu’une action en justice ou une audition administrative. SCH et vous renoncez à tout droit à un procès avec jury pour ces litiges. Les règles d’arbitrage diffèrent des règles applicables au tribunal. Il n’y a ni juge, ni jury, et la révision est limitée, mais un arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts, et doit respecter les mêmes restrictions indiquées dans le Contrat, comme le ferait un tribunal.
  
  Pour sa décision, l’arbitre devra tenir compte de cet Accord et des Documents, et appliquer la législation en vigueur. Sa décision ne devra pas être contraire à ladite législation. L’arbitre ne peut pas (1) sans le consentement de toutes les parties, regrouper la ou les réclamations de plus d’un individu en une seule affaire, (2) participer à ou faciliter la notification à d’autres de réclamations potentielles, ou (3) arbitrer ou présider toute forme de recours collectif ou représentatif. L’arbitre inclura dans sa sentence tout dédommagement qui lui semblera approprié en terme de dommages financiers (avec des intérêts sur les montants impayés à partir de la date d’échéance et au taux maximal autorisé par la loi), ainsi que les honoraires et coûts d’avocat. La sentence rendue par l’arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties, et tout tribunal compétent au regard de la sentence pourra rendre un jugement portant exécution forcée de la sentence.
  
  Si une partie viole le présent accord d’arbitrage en commençant une action faisant valoir une Réclamation couverte devant un tribunal, le tribunal (et non pas un arbitre) aura l’autorité de résoudre tout litige concernant l’interprétation, la formation, l’existence, la force exécutoire, la validité et la portée des Conditions d’utilisation, y compris l’Accord, la présente convention d’arbitrage, et la Renonciation aux recours collectifs et représentatifs. Cependant, si une partie se conforme à la présente convention d’arbitrage et dépose des dossiers d’arbitrage sans déposer de plainte devant un tribunal, alors l’arbitre aura l’autorité de résoudre tous les litiges concernant l’interprétation des Conditions d’utilisation à des fins de découverte ou du bien-fondé de la réclamation sous-jacente. mais n’aura aucune autorité pour résoudre les litiges concernant la formation, l’existence, l’applicabilité, ou la validité des Conditions d’utilisation, y compris l’Accord, la présente convention d’arbitrage, et la Renonciation aux recours collectifs et représentatifs.
  \n
  \nConfidentialité. Sauf dans la mesure imposée par la loi, l’ensemble du processus d’arbitrage (y compris, mais sans s’y limiter, les jugements, décisions ou ordres de l’arbitre) restera confidentiel et ne devra pas être révélé à toute autre personne que les parties liées par ce Contrat.CONTRAINTES TEMPORELLES. Toutes les réclamations couvertes doivent être initiées dans un délai de un (1) an à partir du moment où les faits résultant en l’action ou la réclamation ont eu lieu. Passé cet intervalle, toute action ou réclamation sera impossible. La présente section Délai de prescription ne s’applique pas aux résidents du New Jersey, et n’est pas applicable lorsque la législation locale l’interdit.RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET REPRÉSENTATIFS. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de ne pas déposer de recours collectif contre une société IHG, de participer à un recours collectif contre une société IHG, de déposer ou de demander un arbitrage collectif ou représentatif contre une société IHG, ou de participer à un tel arbitrage contre une société IHG, pour toute réclamation couverte. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que toutes ces réclamations ne puissent être introduites qu’à titre individuel, et non au nom d’autres personnes.
  
  DISPOSITIONS DIVERSES.Cet Accord constitue une affirmation de sincérité des parties vis-à-vis du domaine concerné par les présentes et remplace tous les contrats oraux et écrits précédents. Tout manquement ou retard de la part d’IHG pour exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ou pour faire respecter les conditions générales de cet Accord sera considéré comme une renonciation à celles-ci. Si toute partie ou disposition de cet Accord est déclarée non valide, inapplicable ou nulle, le reste de l’Accord demeure valide et pleinement applicable. Si la Renonciation aux réclamations de groupe, de masse, collectives et représentatives est jugée inapplicable, alors toute réclamation introduite sur la base d’une action de groupe, de masse, collective ou représentative doit être déposée devant un tribunal compétent, et ce tribunal sera le forum exclusif pour ces réclamations. Les titres sont donnés uniquement à titre informatif et ne doivent pas être utilisés pour interpréter cet Accord.